RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-19.781
ECLI:FR:CCASS:2009:C201957
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de retrait du rôle, seul le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription peut interrompre le délai de péremption
Articles du code de procédure civile visés
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