Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 08-44.447

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation a, par décision du 26 novembre 2015, sursis à statuer sur le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges portant la date du 6 septembre 2007 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; qu'à ce jour, la procédure d'inscription de faux est en cours ; que dans l'attente de la décision définitive sur la demande d'inscription de faux, il y a lieu de radier l'affaire du rô

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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