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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015, n° 14-10.172

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00366

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015, n° 14-10.172 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00366 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-70PP7H9H