CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015, n° 14-10.172
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire
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