Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 12-22.333

Extrait des motifs

Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par Mme Y... : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 17 décembre 2014, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2015, réceptionné le 10 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Beauty hair contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que par requête enregistrée le 17 février 2017, Mme Y... demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date de notification de l'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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