Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2014, n° 13-17.294
ECLI:FR:CCASS:2014:C200806
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le cours de la péremption est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée pour un temps qui s'achève lorsque le retrait du rôle demandé par les parties est ordonné par le juge, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir
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