Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 19-26.304

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. M. [N] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à [E] [W] [R] [U]. 2. Il résulte de l'acte de signification du mémoire ampliatif que [E] [W] [R] [U] est décédé. 3. Il a été demandé, le 25 mars 2021, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production de l'acte de décès, dans les quinze jours de la mise en ligne de l'avis. 4. A l'audience du 7 juillet 2021, ce document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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