Code de la consommation : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
35 articles · dont 3 abrogés
35 articles
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
Obligation générale d'information précontractuelle
- L. 111-1Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au…11 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Pratiques commerciales interdites
- L. 121-1Pratiques commerciales déloyales8 décisions
- L. 121-2Pratiques commerciales déloyales9 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre II
Clauses abusives
- L. 212-1Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet…35 décisions
- R. 212-1Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable…5 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre VII
Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- L. 217-4Garantie légale de conformité pour les biens4 décisions
- L. 217-7Garantie légale de conformité pour les biens4 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre VIII
Prescription
- L. 218-2L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit…125 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- L. 221-1Définitions et champ d'application5 décisions
- L. 221-3Définitions et champ d'application7 décisions
- L. 221-5Obligation d'information précontractuelle15 décisions
- L. 221-9Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement14 décisions
- L. 221-18Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement8 décisions
- L. 221-20Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement3 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre IV
Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- L. 224-63Transports et automobile3 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre II
Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- L. 242-1Contrats conclus à distance et hors établissement13 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre II
Crédit à la consommation
- L. 312-48Crédit affecté9 décisions
- L. 312-55Crédit affecté31 décisions
- R. 312-35Procédure3 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Crédit immobilier
- L. 313-2Champ d'application3 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre II
Proportionnalité
- L. 332-1Abrogé20 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre III
Information en cours d'exécution
- L. 333-2Abrogé3 décisions
Livre III · Titre IV · Chapitre III
Cautionnement
- L. 343-4Abrogé4 décisions
Livre IV · Titre II · Chapitre Ier
Obligation générale de sécurité
- L. 421-3Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres…3 décisions
Livre VII · Titre Ier · Chapitre Ier
Définition et champ d'application
- L. 711-1Définition34 décisions
- L. 711-3Exclusions6 décisions
- L. 711-4Exclusions3 décisions
Livre VII · Titre Ier · Chapitre III
Compétence du juge des contentieux de la protection
- R. 713-4Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire…6 décisions
Livre VII · Titre II · Chapitre II
Recevabilité de la demande
- L. 722-5Effets de la décision de recevabilité3 décisions
Livre VII · Titre II · Chapitre III
Etat du passif
- L. 723-3Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et…6 décisions
- R. 723-7Vérification des créances7 décisions
Livre VII · Titre II · Chapitre IV
Orientation du dossier
- L. 724-1Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les…3 décisions
Livre VII · Titre III · Chapitre III
Mesures imposées
- L. 733-13Contestation des mesures imposées3 décisions
Livre VII · Titre IV · Chapitre Ier
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- L. 741-2Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire5 décisions
Livre VII · Titre VI · Chapitre Ier
Sanctions civiles
- L. 761-1Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses…3 décisions
Le code de la consommation a été entièrement renuméroté le 1er juillet 2016. Ce sommaire rattache à chaque article les seules décisions qui appliquent la numérotation actuelle ; celles qui appliquent l'ancienne (anciens articles L. 132-1, L. 137-2, L. 341-4…) sont classées à part. Voir le Code de la consommation d'avant 2016
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.