Article L. 217-4 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 juin 2018 · n° 17-10.553

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation, que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 février 2025 · n° 23-20.269

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 217-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 : 4. Il résulte du premier de ces textes que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. 5. Aux termes du second, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 6. Pour rejeter les demandes de M. [T], l' »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juillet 2020 · n° 19-11.119

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 3. L'arrêt relève que, si le véhicule présente depuis les premiers mois de son utilisation un bruit anormal émanant du tableau de bord dont l'origine n'a pas été élucidée et qui caractérise un défaut préexistant à la vente, ce défaut affecte la qualité et le confort que l'acheteur était en droit d'attendre sans pour autant compromettre un usage normal et sécurisé du véhicule. 4. De ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la garantie du vendeur n'était pas due au titre des vices cachés. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er mars 2017 · n° 15-29.413

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, devenus L. 217-4 et L. 217-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; »

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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