Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mars 2026 · n° 24-16.635
Sommaire de la Cour
Pour la mise en oeuvre de la garantie de conformité prévue à l'article L. 217-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, il convient d'interpréter l'article liminaire du code de la consommation, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en ce sens qu'une personne qui conclut un contrat de vente destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être qualifiée de consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat. Il en résulte que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'usage mixte d'un véhicule, acheté à des fins privées comme professionnelles, ne suffit pas à faire perdre à l'acheteuse sa qualité de consommatrice. Fait une exacte application de la présomption d'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance prévue à l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et en déduit que la garantie de conformité est due par le vendeur, une cour d'appel qui retient que le défaut de conformité est caractérisé par une panne du moteur du véhicule survenue cinq mois après la vente, rendant celui-ci impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et qui estime que le vendeur ne rapporte pas la preuve contraire que ce