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Livre VI · RÈGLEMENT DES LITIGESTitre III · COMPÉTENCE DU JUGEChapitre II · Office du juge

Article R. 632-1 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juillet 20163 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 21-11.095

    Sommaire de la Cour

    En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, il appartient au juge d'examiner d'office la régularité d'une telle clause

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2026 · n° 25-16.097

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°95-96 du 1er février 1995 et l'article 4 de la directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : 4. En application de ces dispositions, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 5. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive précitée implique qu'une clause selon laquelle le prê »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 novembre 2025 · n° 23-19.143

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.

Citer cette page : « Article R. 632-1 du code de la consommation : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-la-consommation/r632-1 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-R4DP6DFM