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Livre II · FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSTitre II · RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSChapitre Ier · Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissementSection 6 · Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Article L. 221-20 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 28 mai 20223 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mai 2026 · n° 25-14.507

    Sommaire de la Cour

    Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 novembre 2025 · n° 24-10.933

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-18, L. 221-20, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la consommation, le deuxième et le quatrième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7. Selon le premier et le deuxième de ces textes, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours, porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies, pour exercer ce droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, s'agissant d'un contrat de prestation de services, que ceux prévus à l'article »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 janvier 2021 · n° 19-18.242

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. A... conteste la recevabilité du moyen dont il soulève la nouveauté. 5. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation : 6. Selon le premier de ces textes, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 et ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de p »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 mai 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.