Article L. 111-1 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 novembre 2025 · n° 24-16.652

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 312-25 du code de la consommation et 6 du code civil que la méconnaissance des dispositions d'ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu'au plan pénal conformément à l'article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l'emprunteur. Par suite, cette circonstance ne peut faire obstacle à l'examen d'une telle demande. Viole en conséquence ces textes la cour d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l'acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 septembre 2024 · n° 22-19.583

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de contrats de vente et de crédits conclus hors établissement, retient que la mention du recours à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci sur le bon de commande n'est pas requise à peine de nullité

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 décembre 2023 · n° 22-13.014

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2°, L. 221-5, 1° et L.111-1, 3° du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Viole ces articles la cour d'appel qui retient que le délai de livraison est aisément déterminable par l'indication d'un délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande, alors que cette indication était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était s'engagé et qu'un tel délai global ne permettait pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.

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4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 21-14.032

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 octobre 2025 · n° 24-13.232

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1, 5°, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article 1792 du code civil : 4. Il résulte des quatre premiers textes que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement comprenant, à peine de nullité, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modali »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mai 2025 · n° 23-22.370

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 5. Aux termes du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 6. Aux termes du troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 janvier 2025 · n° 23-12.537

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article L. 111-2 de ce code : 5. Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 6. En application du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 7. Selon le troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2024 · n° 23-12.381

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 221-18 du même code : 5. Selon le premier texte, les dispositions relevant du titre II du livre deuxième du code de la consommation, relatif aux règles de formation et d'exécution de certains contrats, dont les contrats conclus hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 janvier 2024 · n° 22-13.678

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 5. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'absence de preuve de la formation de l'intermédiaire ne comportait pas de sanction autre que pénale. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 juin 2023 · n° 22-14.093

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et l'article L. 242-1 du même code : 5. Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. 6. Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs, la cour d'appel a retenu que le contrat de vente comportait la descrip »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 21-14.033

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : 5. Selon ce texte, les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service. 6. Pour prononcer l'annulation des contrats de vente et constater en conséquence l'annulation des contrats de crédit, l'arrêt retient que le bon de commande ne comporte qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des panneaux et de celui des travaux de pose. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne compo »

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