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Livre VII · TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTTitre IV · RÉTABLISSEMENT PERSONNELChapitre Ier · Rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSection 1 · Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article L. 741-2 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 20205 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que personne ne conteste cette décision dans les délais, toutes les dettes (professionnelles et non professionnelles) du débiteur existant à la date de cette décision sont effacées, sauf exceptions prévues par la loi.

    n° 23-18.726 (2026)

  • Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sans contestation, les dettes non professionnelles existant à la date de sa décision sont effacées, sauf les dettes exclues par la loi ou celles payées par une caution ou un coobligé à la place du débiteur. Cela inclut aussi les dettes liées à un engagement de caution ou de solidarité pour un entrepreneur ou une société.

    n° 22-11.535 (2023)

  • Un créancier ne peut plus réclamer le paiement d’une dette effacée par un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même en demandant des dommages-intérêts pour non-paiement.

    n° 22-16.448 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mars 2026 · n° 23-18.726

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du même code, qu'à défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 22-11.535

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation dans sa version modifiée issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du même code, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Il entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour valider une saisie-attribution, retient que l'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement ne concerne que le passif existant au jour de l'admission du débiteur à la procédure de surendettement, alors que cet effacement concernait le passif existant au jour de la date de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel, qui n'avait pas fait l'objet d'une contestation

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 22-16.448

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation que ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée. Encourt la cassation une décision qui condamne des employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, permettant ainsi au créancier d'obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l'absence de paiement de la créance salariale, le paiement d'une dette, qui était effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juillet 2022 · n° 21-19.427

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable au litige, et 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5. Selon le premier de ces textes, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission. 6. Selon le second, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 7. Pour rejeter la demande en constat de la résiliation »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 octobre 2018 · n° 17-24.187

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 741-2 et R. 741-4 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 741-2 et R. 741-4 du code de la consommation d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 19 juin 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.