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Livre VII · TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTTitre II · EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTChapitre IV · Orientation du dossier

Article L. 724-1 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20203 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un effacement partiel de dettes ne peut être accordé sans que le débiteur vende d’abord son bien immobilier, sauf si ce bien est sa résidence principale et qu’il prouve ne pas pouvoir assumer le coût d’un relogement, à condition que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise.

    n° 23-12.659 (2025)

  • Un créancier ne peut plus réclamer le paiement d’une dette effacée par une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même en demandant des dommages-intérêts pour non-paiement.

    n° 22-16.448 (2023)

  • Si un juge déclare recevable une demande de surendettement, il doit renvoyer le dossier à la commission pour qu’elle poursuive l’examen, sans pouvoir lui-même prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

    n° 20-21.625 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 23-12.659

    Sommaire de la Cour

    La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu'il se trouverait dans l'impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d'un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la consommation

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 22-16.448

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation que ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée. Encourt la cassation une décision qui condamne des employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, permettant ainsi au créancier d'obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l'absence de paiement de la créance salariale, le paiement d'une dette, qui était effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juin 2023 · n° 20-21.625

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l'instruction de l'affaire. Viole ces dispositions le juge des contentieux de la protection qui, à l'occasion de ce recours, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.