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Livre VII · TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTTitre II · EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTChapitre III · Etat du passif

Article L. 723-3 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20206 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsqu’un débiteur conteste une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement, il peut invoquer la perte du droit aux intérêts pour faire écarter cette créance, en tout ou partie, mais il ne peut pas exiger le remboursement d’un trop-perçu.

    n° 21-12.922 (2023)

  • Si une banque ne fournit ni les contrats de prêt ni les relevés de compte malgré une demande formelle, le tribunal peut écarter ses créances de la procédure de surendettement.

    n° 19-24.151 (2021)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 21-12.922

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation et 71 du code de procédure civile, que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l'occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu'à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d'un éventuel trop-perçu

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 19-24.151

    Sommaire de la Cour

    C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le tribunal saisi d'une demande de vérification de créances, qui constate que la banque ne produit ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, malgré l'injonction qui lui a été faite, écarte ces créances de la procédure de surendettement

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2025 · n° 23-10.407

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3. Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. 4. Pour écarter la créance de l'association, le jugement retient que le créancier produit l'engagement de caution de Mme [P] et celui de M. [P] à hauteur de 100 000 euros chacun, mais ne démontre pas avoir mis en œuvre cet engagement de caution, et qu'il ne justifie pas en particulier de l'intervention de l'association ayant donné l »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2024 · n° 22-12.353

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3. Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. 4. Pour fixer à zéro euro deux des créances de la banque, le jugement relève que le débiteur conteste les sommes figurant à l'état détaillé des dettes, qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence de l'obligation d'en démontrer le bien-fondé et retient que, régulièrement avisée de la vérification de créance par lettre recom »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mars 2024 · n° 22-13.584

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3. Il résulte de ces textes que lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire. 4. Pour écarter la créance de la banque et la déclarer inopposable à la procédure, le jugement retient que Mme [P], qui soutient qu'à la date du 22 juillet 2021, la créance ne s'élevait pas à la somme de 118 879,32 euros mais à celle de 101 825,01 euros, ne produit aucun document à l'appui de sa demande et ne prétend pas, par ailleurs, s'être libérée du paiement de sa dette »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 avril 2021 · n° 19-22.164

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3. Il résulte de ces textes que lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire. 4. Pour écarter la créance de la banque du plan de surendettement, le jugement retient que celle-ci a produit un tableau d'amortissement inexploitable ne précisant pas les dates de chaque échéance et un historique de compte incomplet. 5. En statuant ainsi, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée dans son principe, »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.