Livre III · CRÉDITTitre Ier · OPÉRATIONS DE CRÉDITChapitre III · Crédit immobilierSection 1 · Champ d'application

Article L. 313-2 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juillet 20163 décisions de la Cour de cassation

Texte en vigueur

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;

2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;

3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ;

4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;

6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ;

7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;

8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;

9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;

10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 mars 2018 · n° 16-10.342
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 décembre 2017 · n° 16-10.341
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ; »
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 décembre 2017 · n° 16-10.343
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ; »
Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 mars 2018 · n° 16-10.342

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 décembre 2017 · n° 16-10.341

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 décembre 2017 · n° 16-10.343

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