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Livre VII · TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTTitre III · MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTChapitre III · Mesures imposéesSection 2 · Contestation des mesures imposées

Article L. 733-13 du code de la consommation : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20183 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le juge examine une contestation des mesures proposées par la commission de surendettement, il doit traiter l’ensemble de la situation du débiteur et ne peut pas ignorer une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à cette occasion. Il doit alors convoquer le créancier concerné pour l’examiner.

    n° 21-15.373 (2023)

  • La commission de surendettement ou le juge peuvent imposer au débiteur surendetté de vendre son bien immobilier comme condition pour bénéficier de mesures de redressement.

    n° 19-26.230 (2022)

  • Lorsque le juge est saisi d’une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, il doit lui-même prendre les mesures adaptées (comme un plan conventionnel ou un redressement personnel) et ne peut pas renvoyer le dossier à la commission.

    n° 19-15.613 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 mai 2023 · n° 21-15.373

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n'avaient pas été déclarées devant la commission. Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées, d'appeler à la cause, par convocation, en application de l'article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 19-26.230

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation.que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-15.613

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de la contestation des mesures recommandées, renvoie le dossier à la commission de surendettement en retenant que la capacité de remboursement déterminée par le tribunal apparaît difficilement soutenable au regard de l'évolution de la situation du débiteur actuellement en arrêt maladie

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.