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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.029

ECLI:FR:CCASS:2009:C301347

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-17 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.029 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301347 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7D32WSH6