CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.029
ECLI:FR:CCASS:2009:C301347
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail
Articles du code de commerce visés
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