Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 07-18.520

Sommaire de la Cour

L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé

Articles du code de commerce visés

• L. 145-1426 décisions
• L. 145-1713 décisions