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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 11-28.806

ECLI:FR:CCASS:2014:C300217

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'absence de motifs d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce la cour d'appel qui annule un congé non motivé et, constatant que le bail s'est poursuivi, rejette la demande en paiement d'indemnité d'éviction formée par le preneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 11-28.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300217 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M8DHZ7B3