Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-24.180
ECLI:FR:CCASS:2011:C301375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le refus de renouvellement d'un bail commercial pour motifs graves et légitimes doit être précédé d'une mise en demeure lorsque le preneur peut régulariser sa situation. Tel est le cas lorsque le bailleur reproche au preneur de poursuivre l'exploitation d'un débit de boissons en dépit de condamnations pénales lui interdisant, en vertu des articles L. 3336-2 et suivants du code de la santé publique, d'exploiter un tel commerce, cette situation pouvant être régularisée selon différentes voies de droit
Articles du code de commerce visés
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