CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2008, n° 07-14.256
ECLI:FR:CCASS:2008:C300658
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond
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