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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2008, n° 07-14.256

ECLI:FR:CCASS:2008:C300658

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2008, n° 07-14.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300658 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YYBH4YN6