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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-15.192

ECLI:FR:CCASS:2010:C301051

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le bailleur qui notifie à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. Le preneur à bail commercial qui quitte les lieux à réception d'un congé irrégulier et ne demande pas le prononcé de la nullité du congé a donc droit à une indemnité d'éviction, si aucune faute grave au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce ne lui est reprochée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-15.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3E4EZYQ4