Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-15.192

Sommaire de la Cour

Le bailleur qui notifie à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. Le preneur à bail commercial qui quitte les lieux à réception d'un congé irrégulier et ne demande pas le prononcé de la nullité du congé a donc droit à une indemnité d'éviction, si aucune faute grave au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce ne lui est reprochée

Articles du code de commerce visés

• L. 145-1426 décisions
• L. 145-922 décisions
• L. 145-1713 décisions