Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2010, n° 09-14.194
ECLI:FR:CCASS:2010:C300688
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivrée avant le congé en application de l'article L. 145-17 I du code de commerce, est irrecevable, en vertu de l'article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé
Articles du code de commerce visés
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