Vu les articles L. 145-4, L. 145-9, L. 145-14, L. 145-17, I-2°, et L. 145-18 du code de commerce :
7Selon le premier de ces textes, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
8Selon le deuxième, le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné.
9Selon le troisième, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
10Selon le quatrième, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
11Selon le dernier, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce. Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement. Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location.
12Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l'immeuble loué ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l'immeuble fondés sur l'article L. 145-17, I-2°, lesquels ne peuvent fonder qu'un congé avec refus de renouvellement à l'issue de la durée contractuelle du bail.
13Pour rejeter la demande de la locataire en nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt relève que, postérieurement au congé délivré par la bailleresse sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce, une décision de l'autorité administrative a constaté la dangerosité de l'occupation de l'immeuble loué et en a réglementé l'accès, puis retient que le bailleur pouvait modifier en cours d'instance le motif initial et que les conditions de l'article L. 145-17 du code de commerce sont remplies, de sorte que le congé est fondé.
14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.