Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 novembre 2026, n° 25-17.299

ECLI:FR:CCASS:2026:C300646

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l'immeuble loué ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l'immeuble fondés sur l'article L. 145-17, I, 2°, lesquels ne peuvent fonder qu'un congé avec refus de renouvellement à l'issue de la durée contractuelle du bail

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 avril 2025) et les productions, le 27 octobre 2020, la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM (la bailleresse), propriétaire d'un immeuble objet de deux arrêtés de péril, a acquis l'immeuble mitoyen, dont le rez-de-chaussée était occupé par la société Immobanques (la locataire), en vertu d'un bail commercial d'une durée de neuf ans ayant commencé à courir à compter du 1er mai 2018.

2Le 30 octobre 2020, elle a délivré à la locataire un congé, au visa de l'article L. 145-18 du code de commerce, pour détruire et reconstruire l'immeuble, à effet au 30 avril 2021, correspondant à la fin de la première période triennale.

3Le 17 novembre 2020, un arrêté municipal a interdit l'occupation de l'immeuble loué à compter du 11 janvier 2021. Cet immeuble et l'immeuble voisin ont été démolis en janvier 2021 et reconstruits en 2022.

4La locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné ; qu'en jugeant, pour débouter la société Immobanques de sa demande de nullité du congé et d'indemnité d'éviction, que « postérieurement à la délivrance du congé, une décision de l'autorité administrative est venue signifier la dangerosité de l'occupation de l'immeuble loué et en réglementer l'accès. Les conditions de l'article L. 145-17 sont ainsi remplies », tout en constatant que « si le bailleur a ainsi visé un congé sur le fondement de l'article L. 145-8 [L. 145-18] du Code de commerce, il a modifié en cours d'instance ce motif », ce dont il résultait que le motif visé par le congé était erroné et ne pouvait pas justifier la dispense d'indemnité d'éviction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 145-14 et L. 145-9 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 145-4, L. 145-9, L. 145-14, L. 145-17, I-2°, et L. 145-18 du code de commerce :

7Selon le premier de ces textes, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

8Selon le deuxième, le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné.

9Selon le troisième, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

10Selon le quatrième, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

11Selon le dernier, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce. Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement. Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location.

12Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l'immeuble loué ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l'immeuble fondés sur l'article L. 145-17, I-2°, lesquels ne peuvent fonder qu'un congé avec refus de renouvellement à l'issue de la durée contractuelle du bail.

13Pour rejeter la demande de la locataire en nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt relève que, postérieurement au congé délivré par la bailleresse sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce, une décision de l'autorité administrative a constaté la dangerosité de l'occupation de l'immeuble loué et en a réglementé l'accès, puis retient que le bailleur pouvait modifier en cours d'instance le motif initial et que les conditions de l'article L. 145-17 du code de commerce sont remplies, de sorte que le congé est fondé.

14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Immobanques de sa demande de voir déclarer nul le congé qui lui a été signifié le 30 octobre 2020 par la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM, en ce qu'il la déboute de ses demandes en condamnation de la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM à lui payer la somme de 123 433 euros à titre d'indemnité d'éviction, en dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
  • Condamne la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM à payer à la société Immobanques la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 novembre 2026, n° 25-17.299 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300646 · mis à jour le 22 novembre 2026 · Réf. LGT-S3D49PXD