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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-14.519

ECLI:FR:CCASS:2010:C301064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui fait produire son plein effet, à l'égard du preneur, cessionnaire du bail, à un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré pour des motifs tenant au seul cédant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-14.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZ0AQDXN