CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-14.519
ECLI:FR:CCASS:2010:C301064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui fait produire son plein effet, à l'égard du preneur, cessionnaire du bail, à un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré pour des motifs tenant au seul cédant
Articles du code de commerce visés
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