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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2009, n° 08-11.433

ECLI:FR:CCASS:2009:C300179

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'obligation imposée au locataire commercial, titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation, d'effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d'une nouvelle réglementation, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2009, n° 08-11.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ASGH2Y96