Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2009, n° 08-11.433
ECLI:FR:CCASS:2009:C300179
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation imposée au locataire commercial, titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation, d'effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d'une nouvelle réglementation, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Articles du code de commerce visés
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