RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-18.756
ECLI:FR:CCASS:2018:C300702
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non dans les lieux en l'attente du paiement de cette indemnité
Articles du code de commerce visés
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