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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-18.756

ECLI:FR:CCASS:2018:C300702

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non dans les lieux en l'attente du paiement de cette indemnité

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-18.756 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300702 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XPC38G5Y