CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-24.251
ECLI:FR:CCASS:2012:C301609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction
Articles du code de commerce visés
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