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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-24.251

ECLI:FR:CCASS:2012:C301609

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-24.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301609 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DDDMAT9G