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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-10.982

ECLI:FR:CCASS:2010:C300190

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-10.982 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300190 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-89MCMNDN