CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-10.982
ECLI:FR:CCASS:2010:C300190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser
Articles du code civil visés
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