CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010, n° 09-15.550
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager
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