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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010, n° 09-15.550

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010, n° 09-15.550 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00649 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2H7HNP0E