Vu l'article 1844-8 du code civil :
5Il résulte de ce texte que l'associé d'une société en liquidation ne peut se prévaloir d'une créance, à l'égard du liquidateur, que s'il a exposé des dépenses à l'aide de ses deniers personnels.
6Pour dire que le liquidateur du GFA doit prendre en considération, pour l'établissement des comptes de liquidation, une créance de M. [Z] [C] de 416 000 euros, l'arrêt constate que le GFA a acquis une propriété, au prix de 480 000 euros, à l'aide d'un prêt de 305 000 euros souscrit auprès de la Société générale, remboursable mensuellement à compter du mois de décembre 2002, dont les échéances ont été prises en charge par l'assureur de M. [Z] [C], la société Generali, à partir du mois de juillet 2003.
7L'arrêt relève que M. [Z] [C] soutient que sa créance correspond exclusivement au montant des échéances de cet emprunt, remboursées par son assureur.
8L'arrêt retient ensuite que si les fonds provenant de l'assureur ont été encaissés par la banque et ont éteint l'intégralité de la dette d'emprunt du GFA, le bénéficiaire de ces paiements n'en reste pas moins M. [Z] [C].
9Il en déduit que la contribution de celui-ci au remboursement de cet emprunt, grâce aux paiements effectués par son assureur, a été supérieur à sa part contributive d'associé.
10L'arrêt retient, enfin, que les règles qui prévalent en matière d'indivision, en application de l'article 815-13 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer pour l'établissement des comptes de liquidation d'un GFA.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les échéances de l'emprunt contracté par le GFA avaient été remboursées à l'établissement prêteur par l'assureur et non par M. [Z] [C], la cour d'appel a violé le texte susvisé.