Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 décembre 2019, n° 18-26.102

Sommaire de la Cour

Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci

Articles du code civil visés

• 1844-815 décisions
• 1843-54 décisions