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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-19.366

ECLI:FR:CCASS:2019:C101060

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1844-8 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par assemblée générale du 16 juin 2008, les associés de la société coopérative agricole Les Collines de l'Agly (la coopérative) ont décidé de sa liquidation amiable ; que, reprochant à son ancien président, M. Q..., d'avoir unilatéralement minoré le prix d'un contrat de vente conclu avec la société Socodivin, depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l'ont assigné en réparation du préjudice patrimonial subséquent ;

Attendu que, pour rejeter cette demande fondée sur l'existence d'une perte de chance de recouvrer la différence de prix litigieuse, après avoir admis que M. Q... avait commis une faute, l'arrêt retient que la créance de la coopérative, déclarée au passif de la procédure collective, n'a manifestement que peu de chances d'être recouvrée ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1844-8 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société coopérative agricole Les Collines de l'Agly tendant au paiement d'une somme de 143 485,94 euros au titre de son préjudice patrimonial, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
  • Condamne M. Q... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-19.366 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101060 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4RPEBQ72