CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 juin 2016, n° 15-12.498
ECLI:FR:CCASS:2016:C300723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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