RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2009, n° 08-12.960
ECLI:FR:CCASS:2009:C300473
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'activité des termites et les désordres en résultant que ses constatations rendaient inopérante, que la clause de non-garantie des vices cachés était inopposable à l'acquéreur
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