CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-10.540
ECLI:FR:CCASS:2009:C301497
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause
Articles du code civil visés
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