Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-10.540

ECLI:FR:CCASS:2009:C301497

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1643 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-10.540 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301497 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FZZZCRGX