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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-18.469

ECLI:FR:CCASS:2025:C300496

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose. 8. Pour écarter la clause de non-garantie des vices cachés, l'arrêt énonce, d'abord, qu'en cas de vente entre parties de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés est insérée à l'acte sauf si le vice était indécelable ou lorsque l'acheteur ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue. 9. Il retient, ensuite, d'une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2023), par acte authentique du 16 février 2011, la société Gecina (le vendeur) a vendu à la société civile de placement immobilier Elysées Pierre (la SCPI) un immeuble à usage de bureaux.

4Etaient annexés à l'acte trois rapports de diagnostic réalisés par les sociétés [V] [O], Bio-Goujard et Diag center (les diagnostiqueurs), mentionnant l'absence d'amiante.

5Ayant découvert en 2014 la présence d'amiante dans l'immeuble, la SCPI a, après expertise, assigné le vendeur, les diagnostiqueurs et leurs assureurs, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et la société Axa France IARD, en réparation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° A 23-18.469

Ce que soutenait le demandeur

6La société Gecina fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité à l'égard de la SCPI est engagée, alors « qu'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés peut en toute hypothèse être invoquée en cas de vente entre professionnels de la même spécialité ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la société Elysées Pierre n'avait aucune compétence en matière d'amiante, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société était un professionnel de la même spécialité que la société Gecina, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1643 du code civil :

7Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose.

8Pour écarter la clause de non-garantie des vices cachés, l'arrêt énonce, d'abord, qu'en cas de vente entre parties de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés est insérée à l'acte sauf si le vice était indécelable ou lorsque l'acheteur ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue.

9Il retient, ensuite, d'une part, que la société Gecina, qui exerce une activité de vendeur professionnel d'immeubles, revendique expressément un professionnalisme particulier de recherche de l'amiante dans les biens qu'elle vend dans ses rapports publics d'activité, d'autre part, que la SCPI, qui intervient dans le cadre d'acquisition et gestion d'un parc immobilier locatif, nonobstant sa qualité de professionnelle, n'a aucune compétence en matière d'amiante et avait d'ailleurs sollicité auprès du vendeur des renseignements à ce sujet.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acquéreur était un professionnel de même spécialité que le vendeur, ce qui suffisait à lui rendre opposable la clause de non-garantie des vices cachés, sauf à rapporter la preuve que le vendeur avait une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Z 23-18.560

Ce que soutenait le demandeur

11La SCPI fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le tribunal pour les autres demandes réservées par le jugement mixte, alors « que le préjudice causé à l'acquéreur d'un immeuble par la faute de diagnostiqueurs qui ont établi des rapports mentionnant faussement l'absence d'amiante dans l'immeuble ne consiste pas seulement en la perte d'une chance de négocier une réduction du prix de vente mais dans le coût des travaux nécessaires au désamiantage ; qu'en l'espèce, la SCPI Elysées Pierre a formé appel du jugement qui avait retenu que la non-détection d'amiante par les diagnostiqueurs n'avait eu pour effet que de la priver d'une information, donc d'une chance de négocier différemment l'acquisition litigieuse, et avait ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur ce point ; que la cour a infirmé le jugement seulement en ce qu'il avait écarté la responsabilité du vendeur de l'immeuble litigieux et l'a donc confirmé sur la question du préjudice causé par les diagnostiqueurs au motif que si ces derniers étaient fautifs pour n'avoir pas décelé la présence d'amiante, le tribunal avait retenu à bon droit que le préjudice subi par l'acquéreur du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût des travaux mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ; qu'en

statuant ainsi, tout en ayant constaté au surplus que l'acquéreur avait été contraint de faire effectuer des travaux de désamiantage, la cour a violé les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation :

12Il résulte de ce texte que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 2° du deuxième alinéa du I de ce texte, que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné et que le préjudice de l'acquéreur imputable au diagnostiqueur ne s'analyse pas en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente mais en un préjudice certain équivalent au surcoût des travaux de désamiantage résultant de l'erreur du diagnostiqueur.

13Pour renvoyer les parties devant le tribunal aux fins d'examen des demandes réservées par le jugement, l'arrêt retient que le préjudice subi par l'acquéreur du fait de l'information erronée des diagnostiqueurs ne consiste pas dans le coût des travaux mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que la responsabilité de la société Gecina à l'égard de la SCPI est engagée sur le fondement du vice caché entraîne la cassation du chef de dispositif ayant condamné les sociétés [V] [O], Bio-Goujard, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Axa France IARD à garantir la société Gecina du paiement des sommes mises à sa charge au profit de la SCPI, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la responsabilité de la société Gecina à l'égard de la société civile de placement immobilier Elysées Pierre est engagée sur le fondement du vice caché, que les sociétés [V] [O], Bio-Goujard, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AXA France IARD doivent garantir la société Gecina des sommes qui seront mises à sa charge au profit de la société civile de placement immobilier Elysées Pierre, confirme le jugement déféré en ce qu'il constate que les fautes des sociétés Bio Goujard, et Diag center n'ont eu pour conséquence que de priver la société civile de placement immobilier Elysées Pierre d'une information, renvoie les parties devant le tribunal pour les autres demandes réservées par le jugement mixte et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-18.469 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8AG30B0G