Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° A 23-18.469
Ce que soutenait le demandeur
6La société Gecina fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité à l'égard de la SCPI est engagée, alors « qu'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés peut en toute hypothèse être invoquée en cas de vente entre professionnels de la même spécialité ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la société Elysées Pierre n'avait aucune compétence en matière d'amiante, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société était un professionnel de la même spécialité que la société Gecina, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1643 du code civil :
7Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose.
8Pour écarter la clause de non-garantie des vices cachés, l'arrêt énonce, d'abord, qu'en cas de vente entre parties de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés est insérée à l'acte sauf si le vice était indécelable ou lorsque l'acheteur ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue.
9Il retient, ensuite, d'une part, que la société Gecina, qui exerce une activité de vendeur professionnel d'immeubles, revendique expressément un professionnalisme particulier de recherche de l'amiante dans les biens qu'elle vend dans ses rapports publics d'activité, d'autre part, que la SCPI, qui intervient dans le cadre d'acquisition et gestion d'un parc immobilier locatif, nonobstant sa qualité de professionnelle, n'a aucune compétence en matière d'amiante et avait d'ailleurs sollicité auprès du vendeur des renseignements à ce sujet.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acquéreur était un professionnel de même spécialité que le vendeur, ce qui suffisait à lui rendre opposable la clause de non-garantie des vices cachés, sauf à rapporter la preuve que le vendeur avait une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.