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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-24.232

ECLI:FR:CCASS:2016:C301149

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu'elle a fait transformer en logements d'habitation dont elle a vendu une partie et loué le reste et a immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-24.232 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301149 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7TZS9VFC