Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-31.100

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que M. et Mme A... connaissaient l'état des solives de la salle de bain, que le ravalement était nécessaire et prévisible pour les acquéreurs indépendamment des vices cachés et qu'aucun préjudice distinct résultant d'une perte de chance d'avoir pu faire une offre à un prix inférieur n'était établi dès lors que la restitution d'une partie du prix de vente était ordonnée, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la perte de chance de ne pas acquérir devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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