Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-17.149
ECLI:FR:CCASS:2013:C300855
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1643 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d'indemnisation après l'incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée alors qu'il était relevé que ce vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-17.149 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300855 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y353K5J6