Aller au contenu
CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2019, n° 18-19.084

ECLI:FR:CCASS:2019:C300982

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 2018), que Mme U... et M. V... (les consorts U... V...) ont conclu avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution portant sur une maison et sur des immeubles agricoles bâtis et non bâtis ; que la SAFER s'est substituée M. et Mme C... ; que la vente au profit de ces derniers a été réalisée par acte authentique du 27 janvier 2012 ; qu'ayant découvert des désordres à l'occasion de travaux de rénovation, M. et Mme C... ont assigné la SAFER en résolution de la vente pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts ; que la SAFER a appelé en garantie les consorts U... V... ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. et Mme C..., alors, selon le moyen, que la SAFER qui bénéficie d'une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution n'acquiert pas la qualité de vendeur à l'égard de l'acquéreur qu'elle se substitue dans le bénéfice de la promesse de sorte qu'elle ne saurait être tenue à son égard de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, en décidant que la SAFER Poitou-Charentes, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution en date du 23 mai 2011, était tenue de garantir ès-qualités de vendeur professionnel, M. et Mme C..., acquéreurs substitués, des vices cachés affectant les biens objet de la vente litigieuse, et de leur verser des dommages-intérêts pour des préjudices prétendument subis, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1641 du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant relevé que la SAFER était intervenue à l'acte de vente du 27 janvier 2012 en contrepartie d'une rémunération pour sa prestation de service et qu'une clause de l'acte stipulait que sa participation dans cette opération engageait sa responsabilité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les acquéreurs étaient fondés à lui demander l'indemnisation de leurs préjudices ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1643 du code civil ;

Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente intervenue entre M. et Mme C... et les consorts U... V..., l'arrêt retient que la SAFER est intervenante à l'acte en qualité de « vendeur professionnel », de sorte que les acquéreurs sont fondés à agir en garantie des vices cachés à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une clause de non-garantie des vices cachés était stipulée dans l'acte de vente et que les consorts U... V... étaient des vendeurs profanes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution de la vente intervenue entre M. et Mme C... et les consorts U... V... et dit que les consorts U... V... devront restituer la somme de 238 150,18 euros, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2019, n° 18-19.084 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300982 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ETQWG94W