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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 25-13.130

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00210

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2024), entre juillet 2009 et juillet 2010, la société Sunzil [Localité 1] (la société Sunzil) a acquis de la société Sunpower energy solutions France (la société Sunpower) des modules photovoltaïques, qui ont été installés sur des centrales photovoltaïques situées à [Localité 1].

2L'une de ces centrales photovoltaïques a connu des sinistres par incendie en 2018 et 2019.

3Mettant en cause une défaillance de l'isolant du panneau fabriqué par la société Sunpower, la société Sunzil a assigné celle-ci en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Sunzil fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de garantie des vices cachés, alors « que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose ; que pour dire la clause limitative de responsabilité opposable à la société Sunzil [Localité 1], la cour d'appel énonce que celle-ci, par la nature de ses activités - conception, construction, installation et gestion de systèmes de production d'électricité d'origine solaire - a des compétences identiques en matière de panneaux photovoltaïques à celles du fabricant de ceux-ci, la société Sunpower Energy Solutions France, puisqu'elle a notamment une activité de conception de centrales de cette nature ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'identité des spécialités du fabricant des panneaux et de l'acheteur concepteur de centrales d'électricité d'origine solaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1643 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1643 du code civil :

6Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés n'est opposable à un acheteur professionnel que s'il est de même spécialité que celui qui lui vend la chose.

7Pour déclarer irrecevable la société Sunzil en sa demande de garantie en faisant application d'une clause limitative de garantie des vices cachés, l'arrêt relève que celle-ci conçoit, construit, installe et assure la gestion de systèmes de production et de parcs photovoltaïques et que la société Sunpower a pour activité principale la réalisation et la commercialisation de panneaux photovoltaïques, et en déduit que la société Sunzil a, par la nature de ses activités, des compétences identiques à celle de la société Sunpower en matière de panneaux photovoltaïques, puisqu'elle a notamment une activité de conception de centrales les utilisant.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il lui incombait, si la société Sunpower, exerçant une activité de conception de centrales d'électricité d'origine solaire, avait une spécialité identique à celle de la société Sunzil, fabriquant des panneaux photovoltaïques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Sunzil [Localité 1] irrecevable en sa demande principale fondée sur la garantie des vices cachés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Sunpower energy solutions France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sunpower energy solutions France et la condamne à payer à la société Sunzil [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1643 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 25-13.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VC79WM5C