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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-10.657

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu que la mention mensongère relative au respect par le preneur des obligations du bail contenue dans le contrat de vente ne pouvait être retenue à l'encontre de la société venderesse, les loyers étant payés depuis l'origine par des cautions sérieuses et solvables qui avaient respecté leurs engagements et que ce n'était que postérieurement à la vente des murs que celles-ci en contestaient la validité. 8. Elle a également retenu que, si le bien acquis par la SCI 18 RS était destiné à lui procurer des revenus locatifs, rien ne venait étayer le fait que c'était l'existence du bail qui était déterminante à ses yeux lors de cet achat. 9. Elle en a so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2019), par acte du 29 juillet 2014, la société civile immobilière Bel air (la SCI Bel air) a vendu à la société civile immobilière 18 RS (la SCI 18 RS) un immeuble donné à bail commercial.

3La locataire n'ayant pas réglé le dernier loyer trimestriel au jour de la vente, la société venderesse a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et a procédé à une saisie conservatoire sur le compte de la caution.

4Le 21 avril 2015, la SCI 18 RS a conclu avec la société locataire et sa caution une transaction par laquelle elle renonçait à sa créance locative moyennant la résiliation du bail et le règlement d'une indemnité.

5Après la libération des locaux, la SCI 18 RS a fait effectuer des travaux dans l'immeuble et a assigné la SCI Bel air et son gérant, M. W..., en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du défaut de contenance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° D 20-13.653

Ce que soutenait le demandeur

6La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol, alors :

« 1°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations de paiement du loyer étaient mensongères, compte tenu que la société Au beau marché de Champigny, titulaire du droit au bail, n'avait jamais acquitté aucune des échéances de loyer dues depuis la conclusion du bail au mois d'octobre 2013 ; qu'en estimant que cette déclaration mensongère était indifférente, pour cette raison que les loyers étaient toujours acquittés par la caution, quand il est déterminant pour l'acquéreur, conduit à venir dans les droits du bailleur, de s'assurer que le locataire s'acquitte régulièrement de ses loyers, indépendamment du point de savoir si la caution pourvoit depuis le début du bail aux défauts de paiement du débiteur principal, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l' article 1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1382, devenu 1241, du code civil ;

2°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en retenant en l'espèce qu'aucune activité commerciale n'avait débuté avant l'acquisition du local par la SCI 18 RS, et que le bail apparaissait dès lors « fragile », pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'existence du bail commercial était déterminante dans l'acquisition du local commercial, sans constater que la SCI 18 RS, qui avait signé un acte de vente attestant de la bonne exécution de ses obligations par le locataire, ait eu connaissance de l'absence d'activité de ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1382, devenu 1241, du code civil ;

3°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, la SCI 18 RS faisait valoir qu'elle avait dû se résoudre à mettre un terme au contrat de bail en raison de ce que le locataire n'acquittait aucune de ses échéances de loyer et de ce que, la caution ayant elle-même fini par contester la validité de son engagement, il importait de mettre un terme aux

impayés et de reprendre rapidement possession des locaux pour trouver un nouveau preneur ; qu'en opposant que la SCI 18 RS avait mis fin au bail de sa propre initiative, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transaction conclue en ce sens avec le locataire et sa caution ne trouvait pas son origine dans la défaillance du locataire et dans la contestation de la caution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1382, devenu 1241, du code civil. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a retenu que la mention mensongère relative au respect par le preneur des obligations du bail contenue dans le contrat de vente ne pouvait être retenue à l'encontre de la société venderesse, les loyers étant payés depuis l'origine par des cautions sérieuses et solvables qui avaient respecté leurs engagements et que ce n'était que postérieurement à la vente des murs que celles-ci en contestaient la validité.

8Elle a également retenu que, si le bien acquis par la SCI 18 RS était destiné à lui procurer des revenus locatifs, rien ne venait étayer le fait que c'était l'existence du bail qui était déterminante à ses yeux lors de cet achat.

9Elle en a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la preuve d'un dol n'était pas rapportée.

10Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

11La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement de l'erreur de contenance du local commercial, alors :

« 1°/ que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce que la différence de surfaces « paraît provenir » de l'absence de prise en compte des remises se trouvant au fond du local lors du relevé du 21 juillet 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 juillet 2014 désignait le bien vendu comme présentant, selon les relevés cadastraux, une surface au sol de 3 ares et 79 centiares, et selon le bail commercial, une surface d'environ 380 m² au rez-de-chaussée, d'environ 110 m² à l'étage, pour un total d'environ 490 m² ; qu'en jugeant que l'emploi de la locution « environ » précédant la mention des surfaces des locaux signifiait que celles-ci n'étaient ni vérifiées ni garanties, quand cette préposition indique seulement l'existence d'une marge d'erreur, qu'il appartenait en conséquence au juge d'apprécier afin de déterminer si le défaut de contenance de l'immeuble était ou non d'un vingtième, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

3°/ que le défaut de contenance du bien immeuble donne lieu à diminution du prix en faveur de l'acquéreur lorsqu'il est d'un vingtième au moins de cette stipulée à l'acte de vente ; qu'il importe peu à cet égard de déterminer l'origine de la stipulation de contenance figurant à l'acte de vente, dès lors que sa reprise par les parties à la vente suffit à établir leur volonté de la retenir pour base de calcul de la garantie légale de contenance ; qu'en opposant en l'espèce que la SCI 18 RS, qui produisait un rapport de géomètre-expert faisant état d'une surface totale de 343,36 m² au lieu de 379 m² pour le local commercial, ne faisait pas la preuve d'une différence de contenance pour cette raison que les indications de l'acte de vente provenaient sur ce point de celles stipulées au contrat de bail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil ;

4°/ que le défaut de contenance du bien immeuble donne lieu à diminution du prix en faveur de l'acquéreur lorsqu'il est d'un vingtième au moins de cette stipulée à l'acte de vente ; qu'en affirmant encore que les surfaces litigieuses correspondaient à des remises non comprises dans l'assiette des baux, quand cette dernière, que les juges ont constaté être à l'origine de la contenance stipulée à l'acte de vente, était au contraire plus importante que la contenance réelle dont se prévalait la SCI 18 RS, la cour d'appel a également statué par un motif inopérant, privant à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil ;

5°/ que le défaut de contenance du bien immeuble donne lieu à diminution du prix en faveur de l'acquéreur lorsqu'il est d'un vingtième au moins de cette stipulée à l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la stipulation de contenance de 379 m² ou d'environ 380 m² pour le rez-de-chaussée du local commercial objet de la vente provenait, non seulement des stipulations du contrat de bail commercial, mais également des relevés cadastraux ; qu'en s'en tenant à des considérations relatives au contenu des surfaces stipulées au contrat de bail, sans s'expliquer sur la circonstance que l'acte de vente s'appuyait également sur des relevés cadastraux qui faisaient état d'une même surface au sol de 379 m², soit environ 380 m², la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil. »

Réponse de la Cour

12La cour d'appel a constaté que l'acte de vente ne mentionnait aucune surface réelle, toutes les surfaces indiquées étant précédées de la mention « environ ».

13Elle a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de la mention rendait nécessaire, que cela signifiait que les surfaces n'étaient ni vérifiées ni garanties.

14Elle a pu déduire de ces seuls motifs que la preuve de la différence entre les surfaces mentionnées à l'acte et les surfaces réelles n'était pas rapportée.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° X 20-10.657, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

16La SCI Bel air et M. W... font grief à l'arrêt de dire que la toiture et la charpente sont affectées d'un vice caché et de condamner la première à indemniser la SCI 18 RS à ce titre, alors « qu'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose et doit recevoir application ; qu'au présent cas, il résultait tant de l'acte de vente du 29 juillet 2014 conclu entre l'exposante et l'acquéreur la SCI 18 RS, visé par la cour d'appel que de l'exposé des moyens et prétentions des parties de l'arrêt attaqué et des conclusions d'appel de la SCI Bel Air, qu'une clause exclusive de garantie du vendeur avait été expressément stipulée qui lui interdisait de se prévaloir de vices cachés après la vente ; qu'en condamnant cependant la SCI Bel Air au titre de cette garantie, sans prendre compte cette exclusion contractuelle stipulée entre professionnels de même spécialité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1643 du code civil :

17Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachées est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose.

18Pour écarter la clause, l'arrêt retient que la découverte de l'état de la charpente ne pouvait se faire qu'après dépose des doublages et des faux plafonds et que rien n'établissait que les travaux qu'aurait dû faire réaliser le locataire commercial avait commencé et que s'agissant d'un vice caché le vendeur professionnel ne pouvait s'en exonérer.

19En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société 18 RS n'était pas un professionnel de l'immobilier et si la clause exclusive de garantie des vices cachés ne lui était pas opposable en cette qualité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Bel air à payer la SCI 18 RS des sommes au titre des travaux de reprise de la charpente et des dommages-intérêts complémentaires, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la SCI 18 RS aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 18 RS et la condamne à payer à la société Bel air et à M. W... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1643 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-10.657 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300218 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KJYQVQDS