Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-20.177

ECLI:FR:CCASS:2016:C301033

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1347 du code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1347 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-20.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ADJERG86