CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-20.177
ECLI:FR:CCASS:2016:C301033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1347 du code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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