Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-25.329

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... s'était trouvée dans l'impossibilité morale de solliciter de son fils une reconnaissance de dette, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'endossement du chèque de 20 000 euros et la remise par M. X... à sa mère d'un chèque de 802,78 euros correspondant au montant des intérêts annuels de 5 % pour l'année 2009 selon décompte manuscrit établi par l'épouse de M. X..., établissaient l'existence du prêt litigieux ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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