Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que des actes d'exécution sont de nature à compléter un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes d'une reconnaissance de dette en date du 25 février 2010, M. [K] s'était engagé à rembourser à Mme [L] le prêt que celle-ci lui avait consenti pour l'achat d'un terrain commun, soit une somme de 44 147,88 euros, ce remboursement devant être effectué en 63 mensualités à compter du 25 mars 2010 ; qu'elle a ensuite retenu d'une part, que la reconnaissance de dette du 25 février 2010 constituait un commencement de preuve par écrit et d'autre part, que les versements effectués par M. [K] entre mars 2010 et novembre 2012 établissaient la preuve de l'existence de la reconnaissance de dette ; qu'en énonçant toutefois, pour débouter Mme [L] de ses demandes, que le commencement de preuve par écrit constitué par la reconnaissance de dette n'était corroboré par aucun élément probant établissant le montant de la dette, quand les versements effectués par M. [K], en complétant le commencement de preuve par écrit, prouvaient tant l'existence de la dette que son montant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1362 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
3Il résulte de ce texte que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve de l'acte peut être complétée par tous éléments extérieurs au commencement de preuve lui-même.
4Pour rejeter les demandes de Mme [L], l'arrêt énonce que la reconnaissance de dette du 25 février 2010 constitue un commencement de preuve par écrit, que les versements effectués par M. [K] entre mars 2010 et novembre 2012 établissent la preuve de l'existence de la reconnaissance de dette, sans constituer un élément probant établissant le montant de la dette.
5En statuant ainsi, alors que l'existence de versements constituait un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve établissant tant l'existence que le montant de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé.