Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-13.305

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve de l'acte peut être complétée par tous éléments extérieurs au commencement de preuve lui-même. 4. Pour rejeter les demandes de Mme [L], l'arrêt énonce que la reconnaissance de dette du 25 février 2010 constitue un commencement de preuve par écrit, que les versements effectués par M. [K] entre mars 2010 et novembre 2012 établissent la preuve de l'existence de la reconnaissance de dette, sans constituer un élément probant établissant le montant de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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