Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-14.780

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. et Mme [E] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que M. [L] n'a, dans ses conclusions d'appel, jamais fait valoir que l'acte d'affectation hypothécaire serait susceptible de compléter l'acte de cautionnement litigieux, de sorte que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable. 10. Cependant, le moyen est né de la décision. 11. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1326 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12. Selon le premier de ces textes, l'acte juridique par lequel une seule partie s'eng

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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