Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de M. et Mme [E], alors :
« 1°/ que l'acte de cautionnement qui, en l'absence de mention manuscrite, vaut comme commencement de preuve par écrit, peut être complété par tout élément de preuve extrinsèque à l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le cautionnement stipulé à l'article 7 de l'acte de cession de parts sociales vaut "commencement de preuve par écrit, qui doit être complété par d'autres éléments" ; que, pour compléter ce commencement de preuve par écrit, M. [L] produisait aux débats l'acte des 17 et 18 février 2016 par lequel Mme [C], épouse [E], et son oncle, M. [T], avaient affecté à la garantie dudit cautionnement une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision ; que cet acte stipulait expressément : "Aux termes d'un acte sous seing-privé en date à [Localité 5] du 19 janvier 2016 dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-jointe annexée après mention, contenant la cession de toutes les parts de la SARL Memphis Coffee [Localité 5] ci-dessus identifiée, par la société Bibracte immobilier au profit de la société MCT, il a été notamment constaté [ ] le maintien de l'engagement de caution de M. [L] au profit de la société Memphis Coffee [Localité 5], vis-à-vis de BNP Paribas. En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci-après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire sur des biens lui appartenant en indivision avec son oncle M. [T], ci-après nommé. Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts sociales se rapportaient expressément à cette hypothèque destinée à garantir l'engagement des époux [E] à l'égard de M. [L] ; qu'ainsi, l'article 7 de l'acte de cession stipulait : "en garantie de cet engagement dont le montant est évalué forfaitairement pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] s'engage à faire inscrire, au profit de M. [L], une hypothèque conventionnelle notariée de premier rang sur le bien immobilier sis [Adresse 4] lui appartenant en indivision avec M. [F], [J] [T]" ; que l'article 8 de l'acte de cession stipulait : "cette inscription d'hypothèque vise à garantir [ ] la garantie consentie par M. et Mme [E] au titre des éventuelles poursuites dont M. [L] pourrait faire l'objet sur le fondement de son engagement de caution à hauteur de 276 000 euros en cas de non paiement par la société Memphis Coffee [Localité 5] du prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas. Les parties conviennent que l'inscription hypothécaire sera prise pour un montant global de 259 280,17 euros correspondant [ ] au montant de la garantie consentie par M. et Mme [E] au titre des éventuelles poursuites dont M. [L] pourrait faire l'objet (210 000 euros)" ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter les demandes de M. [L], qu' "il n'est en l'occurrence produit strictement aucun témoignage, indice ou présomption extérieur à l'acte de nature à corroborer l'engagement", quand elle avait elle-même relevé l'existence de l'affectation hypothécaire complétant le commencement de preuve par écrit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ;
2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M. [L] visait expressément, en pièce n° 3, une "hypothèque conventionnelle de M. et Mme [E]" ; que cet acte stipulait expressément "Aux termes d'un acte sous seing-privé en date à [Localité 5] du 19 janvier 2016 dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-jointe annexée après mention, contenant la cession de toutes les parts de la SARL Memphis Coffee [Localité 5] ci-dessus identifiée, par la société Bibracte immobilier au profit de la société MCT, il a été notamment constaté [ ] le maintien de l'engagement de caution de M. [L] au profit de la société Memphis Coffee [Localité 5], vis-à-vis de BNP Paribas. En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire sur des biens lui appartenant en indivision avec son oncle M. [T], ci-après nommé. Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que cet acte était donc de nature à compléter utilement le commencement de preuve par écrit et permettait d'établir la garantie due par les époux [E] ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter les demandes de M. [L], qu' "il n'est en l'occurrence produit strictement aucun témoignage, indice ou présomption extérieur à l'acte de nature à corroborer l'engagement", la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces, en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause ;
3°/ que l'acte d'affectation hypothécaire versé aux débats par l'exposant stipulait expressément "Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [Localité 5] du 19 janvier 2016 dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-jointe annexée après mention, contenant la cession de toutes les parts de la SARL Memphis Coffee [Localité 5] ci-dessus identifiée, par la société Bibracte immobilier au profit de la société MCT, il a été notamment constaté [ ] le maintien de l'engagement de caution de M. [L] au profit de la société Memphis Coffee [Localité 5], vis-à-vis de BNP Paribas. En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci-après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire sur des biens lui appartenant en indivision avec son oncle M. [T], ci-après nommé. Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que cet acte était donc de nature à compléter utilement le commencement de preuve par écrit et permettait d'établir la garantie due par les époux [E] ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter les demandes de M. [L], qu'"il n'est en l'occurrence produit strictement aucun témoignage, indice ou présomption extérieur à l'acte de nature à corroborer l'engagement", sans examiner, serait-ce sommairement, l'acte d'affectation hypothécaire produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »