Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 15-17.400
ECLI:FR:CCASS:2019:C100198
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'en relevant que l'existence de la cause devait s'apprécier au moment de la formation du contrat et que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 7 mars 2000, date de la signature de l'acte authentique du prêt, partiellement exécuté par la remise des fonds à l'emprunteur et l'acquittement des échéances d'intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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