Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 15-17.400

Extrait des motifs

Attendu qu'en relevant que l'existence de la cause devait s'apprécier au moment de la formation du contrat et que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 7 mars 2000, date de la signature de l'acte authentique du prêt, partiellement exécuté par la remise des fonds à l'emprunteur et l'acquittement des échéances d'intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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