Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-19.123

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. En application de ces dispositions, il appartient au maître de l'ouvrage victime, qui demande le paiement des travaux de réparation, taxe sur la valeur ajoutée incluse, de démontrer qu'il n'est pas assujetti à celle-ci et ne peut la récupérer. 7. Pour condamner la société Tradi art construction à payer au maître de l'ouvrage la somme de 2 930,20 euros toutes taxes comprises, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société GFLBI récupère la taxe sur la valeur ajoutée. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 1347Code civil (avant la réforme de 2016)12 décisions